Réseau CIVAM

1) Objet et champ d’application
Suite à la commande d'une formation le stagiaire accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

2) Documents contractuels
Réseau CIVAM fait parvenir au stagiaire une convention de formation professionnelle continue (prévu par la loi), un programme détaillé et un devis.
Le stagiaire engage Réseau CIVAM et valide son inscription en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet de la Convention de formation professionnelle.
A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation et tous documents nécessaires à une prise en charge éventuelle sont adressés à chaque stagiaire.

3) Prix, facturation et règlement
La facturation est adressée après réalisation de la formation. Elle peut être suivie d’une facture acquittée sur demande du stagiaire.
Tous nos prix sont indiqués TTC. Toute formation commencée est due en totalité. L’inclusion ou l’exclusion des frais de restauration et d’hébergement sont précisés pour chaque formation (cf catalogue PDF / en ligne). Le déplacement est à la charge du stagiaire. La formation est intégralement due pour tout stagiaire qui a réservé (fiche d’inscription papier ou en ligne).
Justifier de son absence avant le début de la formation dans les termes précisés par la Convention est le seul cas qui permette de ne pas se voir facturer la formation. En cas d’absence non justifiée avant le début de la formation, le coût est donc facturé en intégralité.

4) Prise en charge par un OPCO (ex-OPCA)
En cas de règlement de la prestation par l’Opérateur de Compétences dont relève la structure qui l’emploie, il appartient au stagiaire de faire une demande de prise en charge dans les règles du fonctionnement définis par l’OPCO et de s'assurer de l'acceptation de sa demande, sauf cas particuliers (formation inscrite au catalogue TPE-PME d’OCAPIAT par exemple)
En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, le stagiaire doit prévenir Réseau CIVAM avant le début de la formation afin de ne pas se voir facturer la formation (cf. 3).

5) Report ou annulation
En cas de nécessité, nous nous réservons la possibilité d’annuler ou reporter à une date ultérieure une formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Tout report ou annulation est communiqué au minimum 15 jours avant la date prévue de la formation.

6) Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le stagiaire à Réseau CIVAM sont utiles pour le traitement de l’inscription. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

7) Réclamations
Toute réclamation de stagiaire portant sur le déroulement ou le contenu d’une formation doit être formulée par écrit et transmis au formateur dans un délai de 15 jours après la clôture de la formation. Une réponse sera formulée au pétitionnaire par Réseau CIVAM.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du stagiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matériel.

Version 2023