FRCIVAM Bretagne

Conditions Générales de Vente de la FRCIVAM Bretagne

I. Objet et champ d’application
Suite à la commande d'une formation le stagiaire accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

II. Documents contractuels
Sur demande du stagiaire, la FRCIVAM Bretagne lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue (prévu par la loi) à laquelle est annexée ces Conditions de Ventes et de la convention de formation professionnelle indiquant les tarifs et un programme détaillé. A l’issue de la formation, un certificat de réalisation, ainsi que tous les documents nécessaires à une prise en charge éventuelle sont adressés à chaque stagiaire.

III. Inscription

// Confirmation de l’inscription
L’inscription du stagiaire se fait en remplissant le formulaire en ligne, qui se trouve sur le programme de formation. Pour être valable, toute inscription à la formation doit faire l’objet d’une confirmation par la FRCIVAM Bretagne (par le responsable de la formation) qui garantit la bonne réception et la disponibilité de places. Deux semaines avant ladite formation, le stagiaire recevra un mail de convocation en bonne et due forme, comprenant la confirmation de l’inscription, ainsi que les documents nécessaires à sa réalisation (convention de formation, convocation, programme).

// Modifications à l’initiative de la FRCIVAM Bretagne
La FRCIVAM Bretagne se réserve le droit d’annuler ou de modifier la ou les dates de la formation, notamment si le nombre de participants minimum n’est pas atteint, pour garantir la bonne mise en œuvre de la pédagogie ou si le formateur est dans l’incapacité d’assurer la formation (maladie ou accident notamment) et qu’il ne peut être remplacé. Toute annulation en raison du nombre de stagiaires inscrits est communiquée au minimum 7 jours ouvrés avant la date prévue de la formation. Les reports pour cette même raison sont annoncés au plus tard 3 jours ouvrés avant la journée. Tout report ou annulation pour d’autres motifs est communiqué dans les plus brefs délais aux stagiaires. Par ailleurs, dans le cas d’obligations administratives rendant impossible la tenue de la formation dans ses modalités pédagogiques initialement prévues, la FRCIVAM Bretagne se réserve la décision du report ou de l’évolution des modalités pédagogiques (distanciel par exemple pour une formation prévue en présentiel) de la formation.

// Rétractation du stagiaire
Suite à son inscription et conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation et sous réserve de remplir les conditions d’application de celui-ci, le stagiaire dispose d’un droit de rétractation de 10 jours calendaires à compter de son inscription. Cette demande de rétractation doit être effectuée auprès de la FRCIVAM Bretagne par mail.

En cas d’annulation par le stagiaire dans un délai inférieur à 7 jours calendaires avant le démarrage de la formation, la FRCIVAM Bretagne se réserve la possibilité de facturer 75% du coût total de la formation pour couvrir les frais engagés.

// Force majeure
Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance de la force majeure, définie comme tout évènement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties, rendant impossible l’exécution de la formation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : incendie, inondation, catastrophe naturelle, émeutes, guerre.

IV. Prix, facturation et règlement

La FRCIVAM Bretagne affiche systématiquement deux tarifs différenciés, en fonction de l’adhésion ou non de la structure employeur au Réseau InPACT National, auquel la FRCIVAM Bretagne appartient. Les prix sont distingués au sein des programmes de formations.

La facturation est adressée après la réalisation de la formation. Elle peut être suivie d’une facture acquittée sur demande du stagiaire. Tous nos prix sont indiqués TTC. Toute formation commencée est due en totalité. Les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement sont à la charge du stagiaire et précisés pour chaque formation. La formation est intégralement due pour tout stagiaire qui a réservé (fiche d’inscription papier ou en ligne). Le règlement de la facture ou du solde doit intervenir dès réception de la facture, par chèque ou virement. Tout retard de paiement de quinze jours à compter de la date de son exigibilité entraînera des pénalités de retard. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal compétent sera saisi pour résoudre le litige.

// Financement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au stagiaire de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande.

En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, le stagiaire doit prévenir la FRCIVAM Bretagne avant le début de la formation, afin de ne pas se voir facturer la formation.

V. Réclamations
Toute réclamation de stagiaire portant sur le déroulement ou le contenu d’une formation doit être formulée par écrit et transmis au formateur dans un délais de 15 jours après la clôture de la formation. Une réponse sera formulée au pétitionnaire par la FRCIVAM Bretagne.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes, quel que soit le siège ou la résidence du stagiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle.

// Mis à jour en février 2024